Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Maison Lueur entre le vendeur, dont l'identité figure dans les Mentions légales, et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques essentielles, contenu du coffret, photographies). Le projecteur est un kit décoratif à assembler, alimenté par USB, destiné à un usage intérieur. Il contient de petits éléments : il doit être assemblé et utilisé sous la surveillance d'un adulte. Les photographies et mises en scène n'ont pas de valeur contractuelle quant au rendu exact de la projection, qui dépend notamment de la distance au mur et de la luminosité de la pièce.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) [ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise – À COMPLÉTER]. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne son pack, l'ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés lors du paiement, via une plateforme sécurisée. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France. Les délais et modalités sont précisés dans la Politique de livraison et lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (article L.216-6). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L.216-4).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Les modalités (notification, retour, remboursement) et le formulaire type figurent dans la Politique de retours et remboursements. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, le vendeur pouvant le différer jusqu'à réception des produits ou de la preuve de leur expédition.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans les trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas le droit de mettre fin à la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties : support.boutique15@gmail.com
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un montage non conforme à la notice ou d'un usage non prévu (usage extérieur, alimentation non conforme). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 11 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : support.boutique15@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.